Modalités de règlement
Le paiement sera dû en totalité à réception d'une facture émise par l'organisme de formation à destination du bénéficiaire.

Non réalisation de la prestation de formation
En application de l’article L6354-1 du Code du travail, il est convenu entre les signataires de la présente convention, que faute de résiliation totale ou partielle de la prestation de formation, l’organisme prestataire doit rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.


Obligations et force majeure

Dans le cadre de ses prestations de formation, « ECOLE JULIETTE DUBOIS COUTURE ET PARFUMERIE » est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis‐à‐vis de ses Clients ou de ses Stagiaires. « ECOLE JULIETTE DUBOIS COUTURE ET PARFUMERIE » ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Clients ou de ses Stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à « ECOLE JULIETTE DUBOIS COUTURE ET PARFUMERIE », les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de « ECOLE JULIETTE DUBOIS COUTURE ET PARFUMERIE ». 


Devis et attestation

Pour chaque action de formation, un devis est adressé en deux exemplaires par « ECOLE JULIETTE DUBOIS COUTURE ET PARFUMERIE » au Client. Un exemplaire dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » doivent être retourné à « ECOLE JULIETTE DUBOIS COUTURE ET PARFUMERIE » par e-mail. Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre « ECOLE JULIETTE DUBOIS COUTURE ET PARFUMERIE », l’OPCO ou le Client. À l’issue de la formation, « ECOLE JULIETTE DUBOIS COUTURE ET PARFUMERIE » remet une attestation de formation au Stagiaire. Dans le cas d’une prise en charge partielle ou totale par un OPCO, « ECOLE JULIETTE DUBOIS COUTURE ET PARFUMERIE » lui fait parvenir un exemplaire de la feuille d’émargement accompagné de la facture. Une attestation d’assiduité pour chaque Stagiaire peut être fournie au Client, à sa demande.


Droit de rétractation

Il faut considérer qu’il existe deux délais de rétractation distincts :
• un délai de rétractation de 10 jours (article L6353-5 du Code du travail) pour les contrats n’étant ni conclus « à distance » ni conclus « hors établissement » ; • un délai de rétractation de 14 jours (article L121-16 du Code de la consommation) pour les contrats conclus « à distance » et les contrats conclus « hors établissement »


Dédommagement, réparation ou dédit
En cas de renoncement par le bénéficiaire avant le début du programme de formation
Dans un délai compris entre 2 semaines et 1 semaine avant le début de la formation : 50% du coût de la formation est dû.
Dans un délai compris entre 1 semaine et 48 heures avant le début de la formation : 75 % du coût de la formation est dû.
Dans un délai inférieur à 48 heures avant le début de la formation : 100 % du coût de la formation est dû.
Le coût ne pourra faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l'OPCO.
Propriété́ intellectuelle et copyright
L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale...) utilisés par « ECOLE JULIETTE DUBOIS COUTURE ET PARFUMERIE » pour assurer les formations ou remis aux Stagiaires constituent des œuvres originales et à̀ ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright. À ce titre, le Client et le Stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès de « ECOLE JULIETTE DUBOIS COUTURE ET PARFUMERIE ». Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le Client et le Stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation de formations. 
Descriptif et programme des formations
Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe. 


Confidentialité et communication

« ECOLE JULIETTE DUBOIS COUTURE ET PARFUMERIE », le Client et le Stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par « ECOLE JULIETTE DUBOIS COUTURE ET PARFUMERIE » au Client. « ECOLE JULIETTE DUBOIS COUTURE ET PARFUMERIE » s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux OPCO, les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les Stagiaires. Cependant, le Client accepte d’être cité par « ECOLE JULIETTE DUBOIS COUTURE ET PARFUMERIE » comme client de ses formations. À cet effet, le Client autorise « ECOLE JULIETTE DUBOIS COUTURE ET PARFUMERIE » à mentionner son nom, son logo ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, site internet, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.



Protection et accès aux informations à caractère personnel

Le Client s’engage à informer chaque Stagiaire que :
‐ des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la formation et d’amélioration de l’offre de « ECOLE JULIETTE DUBOIS COUTURE ET PARFUMERIE »
‐ conformément à la loi n° 78‐17 du 6 janvier 1978, le Stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant. Le Stagiaire pourra exercer ce droit en écrivant à : « ECOLE JULIETTE DUBOIS COUTURE ET PARFUMERIE » ou par voie électronique à : « ECOLE JULIETTE DUBOIS COUTURE ET PARFUMERIE ». En particulier, « ECOLE JULIETTE DUBOIS COUTURE ET PARFUMERIE » conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du Stagiaire, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation. Enfin, « ECOLE JULIETTE DUBOIS COUTURE ET PARFUMERIE » s’engage à effacer à l’issue des exercices toute image qui y aurait été prise par tout moyen vidéo lors de travaux pratiques ou de simulations. 

Litiges
Si une contestation ou un différend ne peuvent pas être réglés à l’amiable, le Tribunal de CANNES sera seul compétent pour régler le litige.